Article 71 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

S'agissant des agents qui opteront pour le détachement, conformément à l'article 71 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la retenue pour pension sera calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. […]

Les dispositions de l'article L. 15-II du code des pensions civiles et militaires de retraite et le I de l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) prévoient une liste d'emplois pour lesquels la liquidation s'effectue sur la base de l'emploi de détachement, dans les autres cas la retraite est calculée sur la base de l'emploi d'origine. […] L'article 71 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inséré dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État l'article 45 bis qui prévoit que, […]