Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 72 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
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[…] des militaires de la gendarmerie prend la forme d'une majoration de pension. […] L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 et le décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 ont ramené de cinquante-cinq à cinquante ans l'âge nécessaire pour bénéficier de la majoration de pension liée à l'intégration de l'ISSP. […] La dernière phrase du I de l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (qui a été abrogée à compter du 1er janvier 2004 par l'article 72 de la loi n ° 2003 - 775 du 21 août 2003 […]
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[…] des militaires de la gendarmerie prend la forme d'une majoration de pension. […] L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 et le décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 ont ramené de cinquante-cinq à cinquante ans l'âge nécessaire pour bénéficier de la majoration de pension liée à l'intégration de l'ISSP. […] La dernière phrase du I de l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (qui a été abrogée à compter du 1er janvier 2004 par l'article 72 de la loi n ° 2003 - 775 du 21 août 2003 […]
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