Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 73 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
B. - Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° du A, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 3° est fixée à :
- cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ;
- cinquante-six ans pour l'année 2005 ;
- cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ;
- cinquante-six ans et demi pour l'année 2007.
Commentaires • 23
Le titre II de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relatif à la cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique de l'État a été modifié par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, afin de permettre aux personnels concernés d'améliorer leurs droits à la retraite. L'article 5-1 de cette ordonnance modifiée rend applicable certaines de ses dispositions aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'État. […] Ainsi, le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 modifié, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] — que le maire l'a admise à la retraite à compter du 1 er janvier 2007 par arrêté du 10 août 2012 ; que cet arrêté est illégal en application des dispositions de l'article 73 A (13 e ) de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par l'article 73 A de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2009, n° 0705079
[…] Considérant qu'au termes de l'article L. 25 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, […] que l'article 5-3 de l'ordonnance susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 73-A, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié les dispositions de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestre. […]
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Le titre II de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relatif à la cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique de l'État a été modifié par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, afin de permettre aux personnels concernés d'améliorer leurs droits à la retraite. L'article 5-1 de cette ordonnance modifiée rend applicable certaines de ses dispositions aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'État. […] Ainsi, le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 modifié, […]
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