Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 82 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2003
Etaient dénoncés, outre l'absence de sincérité entachant le texte dans son ensemble, ses articles 3, 45, 59, 73, 82, 117 et 140. I) Sur la sincérité Avant de passer à l'examen des griefs , […] entré en vigueur le 1er janvier 2002 (en vertu de son article 65) : « La sincérité des lois de finances s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». […] V) Article 82 L'article 82 de la loi de finances pour 2004 fixe les plafonds sous lesquels les cotisations versées au titre de l'épargne retraite, notamment dans le cadre des plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, […]
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites .............................................................. 8 - Article 7 .............................................................................................................................................. 8 - Article 82 ............................................................................................................................................ 8 - Article L.134-1 tel que modifié par les articles 7 et 82 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ........................ […] Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article 7 (…) II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code, […]
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