Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 90 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Avant la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ces professionnels libéraux qui décidaient de prendre leur retraite pouvaient ou arrêter leur activité, […] Or, depuis le 1er janvier 2004, la loi portant réforme des retraites impose le paiement d'une cotisation supplémentaire n'ouvrant aucun droit en matière de retraite. […] Les dispositions relatives au cumul emploi retraite, notamment celles de l'article 90 de la loi n° 2003-75 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de son principal décret d'application, sont favorables aux professionnels libéraux car elles leur permettent de cumuler emploi et retraite jusqu'à concurrence, pour le seul revenu d'activité, […]
Lire la suite…L'article 46-III de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2003) subordonne la possibilité de cumuler prestations de retraite et revenus tirés de l'activité libérale à trois conditions : d'une part que le cumul soit autorisé en fonction du nombre et de la répartition des médecins dans le secteur sanitaire et médico-social considéré ; […] dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] l'article 90 de la loi du 21 août 2003 intègre dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 643-6 qui permet le cumul de la pension de retraite et des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans la limite d'un plafond. […] A cet effet, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 11 juin 2004, 238440, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 90 de la loi du 21 août 2003 et entrées en vigueur au 1 er janvier 2004 : L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale ; que ces dispositions, dont l'application ne nécessite l'édiction d'aucune mesure réglementaire, ont abrogé expressément les dispositions antérieures du dernier alinéa de l'article L. 643-2 du même code et, […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Décret·
- Retraite progressive·
- Sécurité sociale·
- Profession libérale·
- Abroger·
- Vieillesse·
- Annulation·
- Abrogation·
- Conseil d'etat
Les modalités de liquidation de la pension de retraite sont, quant à elles, prévues par le paragraphe I de l'article L. 643-3 du CSS qui dispose que « la liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » du CSS. Ce dernier texte renvoie 1 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 90.
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