Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Article 93 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

[…] justifiant pas d'une durée d'assurance déterminée ont droit à une fraction de l'allocation visée à l'article L. 6431 en fonction de cette durée. » 3. Loi n ° 2003 - 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Article 93 I. Dans le d du 1° de l'article […]

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