Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 111 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
Commentaires • 15
Cette disposition issue de l'article 83 de la loi de finances pour 2004 a été reprise dans l'instruction 5B-10-04 parue au Bulletin officiel des impôts du 6 mai 2004. […] C'est pourquoi la mesure adoptée dans le cadre la loi de finances pour 2004 a recentré le bénéfice de la réduction d'impôt, en améliorant ses conditions d'attribution, sur les contrats d'épargne handicap et de rente survie. […] Cela étant, l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie de manière substantielle, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004, […]
Lire la suite…Cette disposition issue de l'article 83 de la loi de finances pour 2004 a été reprise dans l'instruction 5B-10-04 parue au Bulletin officiel des impôts du 6 mai 2004. […] C'est pourquoi la mesure adoptée dans le cadre la loi de finances pour 2004 a recentré le bénéfice de la réduction d'impôt, en améliorant ses conditions d'attribution, sur les contrats d'épargne handicap et de rente survie. […] Cela étant, l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie de manière substantielle, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 108, 111 et 114 ; Le rapporteur ayant été entendu, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi fixe les règles concernant… l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures… » et « détermine les principes fondamentaux… des obligations civiles et commerciales… » ;
Lire la suite…- Épargne·
- Retraite·
- Plan·
- Conseil constitutionnel·
- Premier ministre·
- Sécurité·
- Assurances·
- Incitations fiscales·
- Entrée en vigueur·
- Pouvoir réglementaire
2. Tribunal de commerce de Nanterre, 2 mars 2010, n° 2009F02573
[…] Par conclnsions de nullité de l'assignation déposées à l'audience du 18 septembre 2009, puis par conclusions rectificatives et récapitulatives développées à l'andience du 18 décembre 2009, AVIVA VIE demande an tribunal de Vn les articles 39 et 83 du code général des impôts, Vn l'article 111-2° de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, Vn l'article L.132-23 du code des assurances, Vu les articles 30 à 32-1 et 56 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Retraite complémentaire·
- Adhésion·
- Impôt·
- Bénéficiaire·
- Contrat d'assurance·
- Demande·
- Sociétaire·
- Rente·
- Versement·
- Resistance abusive
Ces modifications résultent de l'article 111 de la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article 82-I-D de la loi de finances rectificative pour 2003 et de l'article 23-I-B de la loi de finances pour 2004 .
Lire la suite…