Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 115 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, il est fait application des dispositions du 2° du I, du III et du IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale :
1° Pour régler les litiges en cours au 1er janvier 2004 portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I de ce même article ;
2° Pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant sur les mêmes contributions, opérés par les organismes de recouvrement, et afférents aux années antérieures au 1er janvier 2004.
Commentaires • 7
Cette transformation a été effective en 2009 et ne s'est pas accompagnée d'une externalisation des provisions constituées auprès d'un organisme assureur, alors même que l'article 116-VI de la loi du 21 août 2003 précitée le prévoyait expressément. Par ailleurs, […] des mesures de taxation ont été adoptées par le législateur. […] L'article 115 de la loi du 21 août 2003 précitée a ainsi instauré une contribution spécifique à la charge de l'employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Cette transformation a été effective en 2009 et ne s'est pas accompagnée d'une externalisation des provisions constituées auprès d'un organisme assureur, alors même que l'article 116-VI de la loi du 21 août 2003 précitée le prévoyait expressément. Par ailleurs, […] des mesures de taxation ont été adoptées par le législateur. […] L'article 115 de la loi du 21 août 2003 précitée a ainsi instauré une contribution spécifique à la charge de l'employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). […]
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[…] Des exceptions au principe d'achèvement étaient prévues dans le cadre du régime de retraite de 1956 reprenant le régime de 1931, néanmoins la condition d'achèvement comme condition du bénéfice de dispositions sociales favorables n'a été introduite que par l'article 115 de la loi du 21 août 2003.
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[…] Des exceptions au principe d'achèvement étaient prévues dans le cadre du régime de retraite de 1956 reprenant le régime de 1931, néanmoins la condition d'achèvement comme condition du bénéfice de dispositions sociales favorables n'a été introduite que par l'article 115 de la loi du 21 août 2003.
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3. Cour d'appel de Paris, 23 juin 2014, n° 13/11160
[…] Des exceptions au principe d'achèvement étaient prévues dans le cadre du régime de retraite de 1956 reprenant le régime de 1931, néanmoins la condition d'achèvement comme condition du bénéfice de dispositions sociales favorables n'a été introduite que par l'article 115 de la loi du 21 août 2003.
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Puis, conformément à la faculté ouverte par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] alors même que l'article 116-VI de la loi du 21 août 2003 précitée le prévoyait expressément. Par ailleurs, […] des mesures de taxation ont été adoptées par le législateur. […] L'article 115 de la loi du 21 août 2003 précitée a ainsi instauré une contribution spécifique à la charge de l'employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). […]
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