Loi Fillon - LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 août 2003
Dernière modification : 31 décembre 2023
Prochaine modification : 1 septembre 2024
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 4 autres
Directive transposée :

Commentaires+500


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472933
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

Nicolas LABRUNE, Rapporteur public La présente affaire soulève une question d'une certaine importance pratique pour les agents publics et leurs employeurs : un fonctionnaire qui a été maintenu en activité au-delà de la limite d'âge applicable à son corps, en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 19841, peut-il demander et obtenir une nouvelle prolongation d'activité ? […] Rappelons que cet article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471202
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2023

A cet égard, nous vous rappelons qu'il convient de distinguer les articles 1-1 et 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, qui étaient alors applicables. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463019
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

Certes, la répartition de la pension de réversion est cristallisée au jour du décès du fonctionnaire depuis la suppression, par la loi du 21 août 20031 du dernier alinéa de l'article L. 43 du CPCMR qui prévoyait que, lorsqu'un ayant cause bénéficiant d'une partie de la pension de réversion perdait son droit à celle-ci, […] Mais, ab initio, au moment où les droits sont ouverts, les droits de chaque ayant cause dépendent bien de ceux des autres ayants cause. […] C'est bien ainsi qu'a raisonné le TA : comme 1 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 2 Cette modalité de partage nous semble d'ailleurs expliquer l'une des deux conditions posées à l'article L. 44, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Dijon, 13 décembre 2011, n° 1102153

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […]

 

2Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 27 juin 2005, 263509, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2009, n° 091024

Annulation — 

[…] Vu le code civil ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et de France Télécom ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

Documents parlementaires+500

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … 
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … 
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1


La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.

Article 2


Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.

Article 3


Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.