Loi Fillon - LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 août 2003 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Prochaine modification : | 1 septembre 2024 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 4 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.
Article 2
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
Article 3
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public La présente affaire soulève une question d'une certaine importance pratique pour les agents publics et leurs employeurs : un fonctionnaire qui a été maintenu en activité au-delà de la limite d'âge applicable à son corps, en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 19841, peut-il demander et obtenir une nouvelle prolongation d'activité ? […] Rappelons que cet article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]