Loi Fillon - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

[…] comme l'a jugé le TA, s'appliquer à l'année scolaire durant laquelle intervient la précisément, en ce qui concerne le nouvel article L. 911-9 du code de l'éducation, le VII de l'article 10 5 Voir à ce propos le XXX du même article 10 de la LFSSR pour 2023 6 Cet article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est aujourd'hui codifié à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP) 7 Le […] Il nous semble en effet que la note de service de 1987, à la supposer réglementaire, […]

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ; 3° L'article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (…) ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ». 7 TA Paris, 26 septembre 2017, n° 1510871; TA Lille, 28 mai 2019, n° 1602466 8 Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dont l'article 1-2 était issu de l'article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

Nicolas LABRUNE, Rapporteur public La présente affaire soulève une question d'une certaine importance pratique pour les agents publics et leurs employeurs : un fonctionnaire qui a été maintenu en activité au-delà de la limite d'âge applicable à son corps, en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 19841, peut-il demander et obtenir une nouvelle prolongation d'activité ? […] Rappelons que cet article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]