Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 18 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4º Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2011, n° 0920467
[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […]
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[…] On sait que ce texte, pris en application de l'article 13 B-b-1 de la Sixième Directive, a déjà connu bien des vicissitudes puisqu'il a été déclaré par la jurisprudence non conforme à la Directive en ce qu'il exigeait initialement la fourniture des quatre services, ce qui a entraîné sa modification par l'article 18 de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002 qui a réduit le nombre de services à fournir à trois.
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