Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 28 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Lire la suite…- Éditeur·
- Audiovisuel·
- Diffusion·
- Conseil·
- Télévision·
- Information·
- Écran·
- Service·
- Image·
- Oeuvre
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Lire la suite…- Éditeur·
- Diffusion·
- Conseil·
- Télévision·
- Écran·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Information·
- Droit de vote·
- Service·
- Décret
3. Décision n° 2003-318 du 10 juin 2003 autorisant la société Sport + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Lire la suite…- Éditeur·
- Audiovisuel·
- Sport·
- Diffusion·
- Conseil·
- Télévision·
- Canal·
- Sociétés·
- Capital social·
- Service