Article 29 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

Par ailleurs, l'article 4 de la loi de finances pour 2001 a institué un régime fiscal et social favorable afin d'encourager le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés. […] Ainsi, en application du 31° de l'article 81 du code général des impôts, l'avantage en nature correspondant à l'attribution, à la mise à disposition et à la fourniture par l'entreprise à ses salariés de matériels informatiques neufs, […] le dispositif a été reconduit pour trois ans par l'article 29 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), c'est-à-dire pour les accords collectifs conclus jusqu'au 31 décembre 2005. […]