Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 30 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004.
Commentaires • 3
Il est également admis que le parent qui vit seul et reçoit une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les dispositions de l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil ou à l'article 367 du code civil conserve le bénéfice de la part entière de quotient familial pour le premier enfant à charge. […] oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007624418&fastReqId=405442872&fastPos=1">CE, arrêt du 30 mars 1987, n° 52489). […] Cette condition implique, selon le C du II de l'article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, que le contribuable pourvoie seul à la satisfaction de la totalité ou de la majorité des besoins de l'enfant, au triple point de vue matériel, intellectuel et moral.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux menés de concert par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la chancellerie sur les implications fiscales de la résidence alternée ont abouti à la mise en place d'un nouveau dispositif par la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. […] L'article 30 de cette loi a ainsi organisé, lorsque l'enfant réside en alternance au domicile de ses père et mère, un partage égal entre ceux-ci de l'avantage de quotient familial auquel il ouvre droit. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Par une ordonnance n° 17PA00467 du 2 juillet 2018, enregistrée le 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président-assesseur de la 7 e chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur le recours du ministre de l'action et des comptes publics, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
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[…] En cas de résidence alternée, selon l'article 30-II de la loi de finances rectificative n°2002-1576 du 30 décembre 2002 et l'instruction du 20 janvier 2004 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-3-04, la charge de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents, chacun bénéficiant d'un avantage égal à la moitié de la majoration du quotient familial, dans la limite d'une moitié du plafond de réduction d'impôt, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2006, n° 04/03897
[…] La cour n'étant saisie d'aucune demande concernant la situation fiscale de l'enfant, la charge fiscale de l'enfant est présumée partagée de manière égale par l'un et de l'autre parent, en application de l'article 30-II de la loi de finances rectificative n°2002-1576 du 30 décembre 2002 et ce à compter du 1 er septembre 2006.
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Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 ....................................... 6 Article 18 de la loi n° 731150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 .................................... 6 3. Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 ....................................... 6 Article 3 de la loi n° 741129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 ...................................... 6 4. […] Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 Article 3 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 […] […] 4. […]
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