Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 46 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 17
En application des dispositions combinées du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts, du dernier alinéa du 6 de l'article 158 de ce code et de l'article 38 septdecies de l'annexe III au même code, […] corrélativement, la fraction des arrérages qui correspond à ces cotisations est imposable […] Ainsi, l'article 46 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoit la possibilité d'appliquer aux sommes perçues un système de quotient spécifique correspondant au nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, retenu dans la limite d'un plafond fixé à dix ans. […]
Lire la suite…En application des dispositions combinées du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts, du dernier alinéa du 6 de l'article 158 de ce code et de l'article 38 septdecies de l'annexe III au même code, […] corrélativement, la fraction des arrérages qui correspond à ces cotisations est imposable […] Ainsi, l'article 46 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoit la possibilité d'appliquer aux sommes perçues un système de quotient spécifique correspondant au nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, retenu dans la limite d'un plafond fixé à dix ans. […]
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[…] que l'imposition dérogatoire de cette somme par l'article 163-0 A bis du code général des impôts conduit à méconnaître l'article 3-g) du traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 relatif à la libre concurrence dans la mesure où l'imposition a conduit à créer une clientèle captive au bénéfice de l'Union mutualiste retraite et une aide d'Etat au bénéfice de cette dernière ; […] que l'article 163-0 A bis du code général des impôts, issu de l'article 46 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 n'était pas en vigueur et ne s'appliquait pas aux revenus en litige, perçus en 2002 ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 163-0 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : « Pour l'imposition des prestations mentionnées à l'article 80 decies, le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 3 juillet 2008, 07BX00635, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 66 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 46 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ;
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En application des dispositions combinées du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts, du dernier alinéa du 6 de l'article 158 de ce code et de l'article 38 septdecies de l'annexe III au même code, […] corrélativement, la fraction des arrérages qui correspond à ces cotisations est imposable […] Ainsi, l'article 46 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoit la possibilité d'appliquer aux sommes perçues un système de quotient spécifique correspondant au nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, retenu dans la limite d'un plafond fixé à 10 ans. […]
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