Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 47 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 07MA00536, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 47 I de la loi de finances du 30 décembre 1999 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et modifiée par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : « Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) est versée sous condition d'âge en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. […]
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