Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 53 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
IV. - Les dispositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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