Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 60 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023 - art. 1
Il est institué une commission interministérielle dont les missions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission effectue des contrôles portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, et exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard des organismes intervenant dans la mise en oeuvre de ces fonds, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds européens et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours.
Le fait de faire obstacle aux contrôles de la commission est passible des sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée.
Commentaires • 2
La Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens (CICC) est, en France, l'autorité d'audit prévue par l'article 59 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. […] La CICC a été instituée par l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié en dernier lieu par l'article 66 de la loi n° 2011 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ses compétences, sa composition et son mode de fonctionnement sont prévus par le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008, modifié.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juin 2023, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-302 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « de coordination des contrôles » et « l'organisation et » figurant au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, du deuxième alinéa du même article et des mots « interministérielle de coordination des contrôles » figurant à son dernier alinéa.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9.6. de la convention cadre annuelle signée entre l'Etat et l'association requérante : « Audits de l'organisme intermédiaire par les instances de contrôle habilitées : L'organisme intermédiaire s'engage, […] Il est soumis en particulier aux contrôles de système et à tout contrôle diligenté par la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, qui lui ont été confiés par l'article 60 de la loi de finances rectificative no 2002-1576 du 30 décembre 2002 et par le décret du 26 avril 2002 modifié par le décret no 2003-1088 du 18 novembre 2003 » ; […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 23 mai 2019, 18PA01034, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 43 ; – la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 60 ; – la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; – le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles – autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
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Instituée par l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 et actuellement régie par le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, la commission interministérielle de coordination des contrôles s'est réunie onze fois en 2014 contre huit fois en 2013. Cela étant, son coût de fonctionnement s'établit à 67 000 € en 2014 alors qu'il s'élevait à 141 000 € en 2013.
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