Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 67 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
IV. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 21
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ................. 6 - Article 47 ............................................................................................................................................ 6 2. Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ............. 6 - Article 67 ............................................................................................................................................ 6 3. […] Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - Article 67 I. - Aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), […]
Lire la suite…Cette allocation 1 Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. 2 Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. 3 Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. 4 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. 5 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. 2 […] * L'article 67 de la loi du 30 décembre 2002 est venu modifier de nouveau l'article 47 de la loi du 30 décembre 1999 pour, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Vu la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 99-1173 du 31 décembre 1999, et notamment son article 47 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et notamment son article 67 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ; Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « I.- Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix : – pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 euros à compter du 1 er janvier 2005 ; – pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1 er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 euros ; […]
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345648
[…] Vu le mémoire, enregistré 11 avril 2011, présenté pour M. B… A… en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1 er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
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- Article L. 3122-1 Modifié par LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V) Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure. […] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 2002 1576 du 30 décembre 2002 susvisée : « I. […]
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