Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Article 69 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'information nécessaire des anciens fonctionnaires et agents de son département ministériel à propos des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. […] Cet article 75, modifié par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, permet aux anciens fonctionnaires et agents des services publics, rapatriés d'Afrique du Nord, de demander le bénéfice de l'ordonnance du général de Gaulle du 15 juin 1945. […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945. […] Il lui demande, dans ces conditions, quelles mesures il compte prendre pour accélérer la parution de ce décret très attendu par les fonctionnaires concernés et que soient ainsi respectées les obligations de la loi. […] L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 7 septembre 2006, 296248, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 75 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 69 ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article 102 ; Vu le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, modifié ;
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[…] il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, […] jusqu'au 18 janvier 2003 par l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; jusqu'au 18 janvier 2004 par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; jusqu'au 17 janvier 2005 par l'article 102 de la loi de finances rectificatives pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). […] L'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2003 a prorogé une dernière fois ce délai jusqu'au 17 janvier 2005. […]
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