Loi n° 2003-88 du 3 février 2003
Article 1 de la Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Entrée en vigueur le
a créé les dispositions suivantes
Code pénal.
Art. 132-76
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