Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
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Décisions • 15
[…] passé avec les sociétés X et X qui, à la suite d'une nouvelle consultation, ont été évincées au profit de la société X : 1) les convocations avec l'ordre du jour et les procès-verbaux des conseils d'administration d'Aéroports de Paris du second semestre de l'année 2003, des premier et second semestres 2004, […] En second lieu, la commission rappelle que la société anonyme Aéroports de Paris, issue de la transformation de l'établissement public « Aéroports de Paris » par l'article 1er de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, exerce une mission de service public définie par l'article L6323-2 du code des transports selon lequel « Aéroports de Paris » est chargée d'aménager, […]
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[…] Vu la lettre en date du 10 juillet 2008 enregistrée le 11 juillet 2008 sous le numéro 08/0078 A, par laquelle l'Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures (AMCRI) a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d'une éventuelle privatisation des aéroports français ; […] Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 juin 2013, n° 13/02394
[…] le Préfet de Paris a adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au visa notamment des articles L122-2 du code de l'organisation judiciaire, L211-1 et R312-1 du code de justice administrative et du statut du personnel d'ADP tel qu'approuvé le 10 juillet 1955 par arrêté ministériel en application des dispositions des articles L251-1 et R252-12 du code de l'aviation civile alors en vigueur, en vertu desquelles ADP est un établissement dont le personnel est soumis, […] et enfin, de la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports dont l'article 1 dispose « l'Établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. […]
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