Article 1 de la Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2005

Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

L'établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

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Décisions15


1CADA, Avis du 2 septembre 2021, Aéroports de Paris, n° 20214284

[…] passé avec les sociétés X et X qui, à la suite d'une nouvelle consultation, ont été évincées au profit de la société X : 1) les convocations avec l'ordre du jour et les procès-verbaux des conseils d'administration d'Aéroports de Paris du second semestre de l'année 2003, des premier et second semestres 2004, […] En second lieu, la commission rappelle que la société anonyme Aéroports de Paris, issue de la transformation de l'établissement public « Aéroports de Paris » par l'article 1er de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, exerce une mission de service public définie par l'article L6323-2 du code des transports selon lequel « Aéroports de Paris » est chargée d'aménager, […]

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2ADLC, Avis 10-A-04 du 22 février 2010 relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI)…

[…] Vu la lettre en date du 10 juillet 2008 enregistrée le 11 juillet 2008 sous le numéro 08/0078 A, par laquelle l'Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures (AMCRI) a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d'une éventuelle privatisation des aéroports français ; […] Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 juin 2013, n° 13/02394
Cour d'appel : Confirmation

[…] le Préfet de Paris a adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au visa notamment des articles L122-2 du code de l'organisation judiciaire, L211-1 et R312-1 du code de justice administrative et du statut du personnel d'ADP tel qu'approuvé le 10 juillet 1955 par arrêté ministériel en application des dispositions des articles L251-1 et R252-12 du code de l'aviation civile alors en vigueur, en vertu desquelles ADP est un établissement dont le personnel est soumis, […] et enfin, de la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports dont l'article 1 dispose « l'Établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. […]

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