Article 2 de la Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2005

Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

A l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société. Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris qui ne sont pas déclassés sont attribués à l'Etat. Une convention passée avec l'Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en conséquence des investissements engagés par l'établissement public sur les biens repris par l'Etat et fixe les modalités de leur remboursement. Les incidences financières de la signature de cette convention figurent dans la plus prochaine loi de finances.
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
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2Le juge rappelle que la chaise est un meuble
www.lagazettedescommunes.com · 20 novembre 2019

3Transports Aériens - Aéroports De Paris - Police De L'Air Et Des Frontières. Facturation.
M. Jean-Pierre Maggi · Questions parlementaires · 9 février 2016

C'est omettre que l'article 43 de ce même décret prévoit la mise « à disposition des services et établissements publics de l'État, à titre gratuit, tout terrain lui (à ADP) appartenant sur lequel est implanté un bâtiment attribué à l'État en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ». Il est ajouté que « ce terrain comprend l'emprise du bâtiment et, le cas échéant, les parkings privatifs situés à proximité ».

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Décisions30


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE01257, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par une décision n° 411839 du 10 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. […] – la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

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2Tribunal des Conflits, 4 novembre 2019, C4167, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; […] Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en date du12 décembre 2016 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyés devant ce tribunal.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 mars 2012, n° 12/50800

[…] La CPAM du Val d'Oise, régulièrement assignée, ne comparait pas ; la présente décision sera réputée contradictoire. MOTIFS Attendu que la société AÉROPORT de PARIS exerce aux termes de l'article 2 de la loi n° 2005-357 une mission de service public au moyen d'installations qui ont le caractère d'ouvrages publics ; Attendu qu'en application de la loi du 28 pluviôse an VIII et d'une jurisprudence constante, les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître de dommages causés par de tels ouvrages ; Attendu qu'en l'espèce, Monsieur Z A indique qu'à la suite de l'effondrement de l'aérogare 2 le 23 mai 2004 auquel il a assisté alors qu'il travaillait au sein de l'aéroport, il a connu de graves troubles psychologiques ;

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