Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
Commentaires • 7
C'est omettre que l'article 43 de ce même décret prévoit la mise « à disposition des services et établissements publics de l'État, à titre gratuit, tout terrain lui (à ADP) appartenant sur lequel est implanté un bâtiment attribué à l'État en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ». Il est ajouté que « ce terrain comprend l'emprise du bâtiment et, le cas échéant, les parkings privatifs situés à proximité ».
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Par une décision n° 411839 du 10 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. […] – la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
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[…] Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; […] Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en date du12 décembre 2016 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyés devant ce tribunal.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 mars 2012, n° 12/50800
[…] La CPAM du Val d'Oise, régulièrement assignée, ne comparait pas ; la présente décision sera réputée contradictoire. MOTIFS Attendu que la société AÉROPORT de PARIS exerce aux termes de l'article 2 de la loi n° 2005-357 une mission de service public au moyen d'installations qui ont le caractère d'ouvrages publics ; Attendu qu'en application de la loi du 28 pluviôse an VIII et d'une jurisprudence constante, les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître de dommages causés par de tels ouvrages ; Attendu qu'en l'espèce, Monsieur Z A indique qu'à la suite de l'effondrement de l'aérogare 2 le 23 mai 2004 auquel il a assisté alors qu'il travaillait au sein de l'aéroport, il a connu de graves troubles psychologiques ;
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