Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
Article 16 de la Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2005
Commentaires • 3
L'article 31 de la LFR pour 1996, dans son paragraphe I, qui a modifié le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF), prévoit
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel devait donc faire application des principes qui découlent en ce domaine de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. A. […] De même, à propos d'une validation, en 2006, […] le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 10 . […] 2009 ; article 16 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; article 11 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 20 avril 2005 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par l'établissement public Aéroports de Paris avant le 1 er janvier 2003, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'ils auraient été pris ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié d'une délégation régulièrement donnée et publiée. » ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 26 septembre 2006, 04PA00751, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée n°2005-357, « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par l'établissement public Aéroports de Paris avant le 1 er janvier 2003, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'ils auraient été pris ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié d'une délégation régulièrement donnée et publiée. » ;
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