Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2004 |
Versions du texte
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Commentaires
M. Jean Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réintroduction dans le code électoral du vote par correspondance et l'institutionnalisation du vote électronique. En effet, le vote par procuration montre un certain nombre de limites. Les conditions de son établissement ne sont pas suffisantes et il n'apporte pas les garanties nécessaires en matière de fraude, de respect de la volonté du votant et de secret du vote. Il est en outre souvent ressenti par nos concitoyens comme une contrainte compte tenu d'une …
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Délibération n°2009-210 du 30 avril 2009 portant avis sur la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections par voie électronique des français de l'étranger
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2. CNIL, Délibération du 23 février 2006, n° 2006-042
Délibération portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés récurrentes posées par les modalités du vote par procuration. Pour nombre d'électeurs, le vote par procuration apparaît lourd et rigide en pratique, sans répondre à toutes les situations. Certains envisagent des solutions mises en oeuvre dans l'Union européenne, comme le vote électronique sécurisé ou le vote par correspondance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet délicat.La loi n° 2003-591 …
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