Loi n°2003-277 du 28 mars 2003
Article 1 de la Loi n°2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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