Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 mars 2003
Dernière modification : 11 août 2004

Commentaires3


1Élections Et Référendums - Vote Par Procuration - Réglementation
M. Blazy Jean-Pierre · Questions parlementaires · 21 juillet 2003

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003, dispose, en son article 16, […] le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration... ». […] A cet égard, la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 autorise le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), sans supprimer le vote par correspondance traditionnel. […]

 

2Élections Et Référendums - Vote Par Procuration - Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003, dispose, en son article 16, […] le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration... ». […] A cet égard, la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 autorise le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), sans supprimer le vote par correspondance traditionnel. […]

 

3Élections Et Référendums - Opérations De Vote - Vote Par Correspondance. Rétablissement
M. Michel Jean · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003, dispose, en son article 16, […] le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration... ». […] A cet égard, la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 autorise le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), sans supprimer le vote par correspondance traditionnel. […]

 

Décisions2


1CNIL, Délibération du 30 avril 2009, n° 2009-210

— 

[…] Vu la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

 

2CNIL, Délibération du 23 février 2006, n° 2006-042

— 

[…] Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin