Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
Article 28 de la Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2005
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.
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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la délinquance et modifié par l'article 28-I de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. […]
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