Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
Article 39 de la Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] ................................................................................................................................ 39 a. […] Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle - Article 379-4 Modifié par Loi n ° 2005 - 1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 JORF 13 décembre 2005 Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-81.133, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2 dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 379-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Peine privative de liberté·
- Détention provisoire·
- Exécution·
- Mandat·
- Peine·
- Dépôt·
- Liberté·
- Cour d'assises·
- Procédure pénale·
- Durée
- Article 706-92 Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 JORF 13 décembre 2005 A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; […]
Lire la suite…