Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 5 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
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Décisions • 17
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2021 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [T] prie la cour de':
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[…] La société Y a été créée en application de la loi 2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont l'article 5 a prévu que la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assuré par des personnes morales distinctes de celles qui exercent les activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, 25 septembre 2012, n° 2011F00528
[…] 23 juillet Du 30/05/09 au – | […] […] Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, et aux entreprises électriques et gazières modifiées : « La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz».
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