Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 9 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
Le bilan d'apport de la société mentionnée à l'article 7 est établi à partir du dernier compte séparé de l'activité de transport arrêté en application de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les opérations mentionnées au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Attendu que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières a fait perdre à EDF son caractère d'établissement public pour devenir une société anonyme de droit privé ; que l'article 5 de cette loi, a en outre distingué juridiquement les activités de gestion des réseaux et les activités de production ou de fourniture d'électricité ; que la gestion des réseaux a été confiée depuis le 1 er janvier 2008, à la société de droit privé ERDF ; […]
Lire la suite…- Électricité·
- Ouvrage·
- Réseau·
- Exception d'incompétence·
- Sociétés·
- Public·
- Transport·
- Droit privé·
- Mise en état·
- Juridiction
[…] La convention du 19 janvier 1922 initialement signée entre la Compagnie des chemins de fer du midi et M. [Z], a été transférée d'une part, à la SNCF, à compter du 1er janvier 1938 en application du décret-loi du 31 août 1937, puis à la société RTE en application des articles 9 et 10 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et d'autre part, à la société Fromagerie des Chaumes actuel propriétaire du terrain. Elle prévoit que le propriétaire « s'engage à n'exécuter aucun travail qui puisse être préjudiciable au fonctionnement ou à la solidité des canalisations, et à ne mettre aucune entrave à l'exécution du contrôle et de l'entretien des canalisations ».
Lire la suite…- Chaume·
- Fromagerie·
- Sociétés·
- Servitude·
- Concessionnaire·
- Énergie·
- Ligne·
- Coûts·
- Contrats·
- Électricité
3. Tribunal administratif de Lille, 30 mars 2010, n° 0505463
[…] Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et notamment ses articles 7 et 9 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Architecte·
- Construction·
- Agence·
- Transport·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Béton·
- Marches·
- Clôture·
- Électricité