Article 10 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

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Version11/08/2004

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Les ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité à la date de publication de la présente loi mais n'appartenant pas à Electricité de France sont, le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 7, dans le délai d'un an à compter de la création de cette société. Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Un décret fixe les modalités de désignation des deux autres membres. Cette commission règle le différend dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, à la société mentionnée à l'article 7 de la présente loi, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par l'autorité administrative, de ce changement.
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Entrée en vigueur le 11 août 2004
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Décisions7


1Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 5 février 2014, 331016, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Réformation

[…] 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières statuant sur un différend entre la Société nationale des chemins de fer français et la société RTE ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 juin 2009, n° 08/07366

[…] Attendu que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières a fait perdre à EDF son caractère d'établissement public pour devenir une société anonyme de droit privé ; que l'article 5 de cette loi, a en outre distingué juridiquement les activités de gestion des réseaux et les activités de production ou de fourniture d'électricité ; […] le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 7 (ERDF)… les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 KV relevant du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 novembre 2022, n° 20/06173
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] La convention du 19 janvier 1922 initialement signée entre la Compagnie des chemins de fer du midi et M. [Z], a été transférée d'une part, à la SNCF, à compter du 1er janvier 1938 en application du décret-loi du 31 août 1937, puis à la société RTE en application des articles 9 et 10 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et d'autre part, à la société Fromagerie des Chaumes actuel propriétaire du terrain. Elle prévoit que le propriétaire « s'engage à n'exécuter aucun travail qui puisse être préjudiciable au fonctionnement ou à la solidité des canalisations, et à ne mettre aucune entrave à l'exécution du contrôle et de l'entretien des canalisations ».

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