Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 10 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, à la société mentionnée à l'article 7 de la présente loi, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par l'autorité administrative, de ce changement.
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Décisions • 7
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières statuant sur un différend entre la Société nationale des chemins de fer français et la société RTE ;
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[…] Attendu que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières a fait perdre à EDF son caractère d'établissement public pour devenir une société anonyme de droit privé ; que l'article 5 de cette loi, a en outre distingué juridiquement les activités de gestion des réseaux et les activités de production ou de fourniture d'électricité ; […] le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 7 (ERDF)… les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 KV relevant du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 novembre 2022, n° 20/06173
[…] La convention du 19 janvier 1922 initialement signée entre la Compagnie des chemins de fer du midi et M. [Z], a été transférée d'une part, à la SNCF, à compter du 1er janvier 1938 en application du décret-loi du 31 août 1937, puis à la société RTE en application des articles 9 et 10 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et d'autre part, à la société Fromagerie des Chaumes actuel propriétaire du terrain. Elle prévoit que le propriétaire « s'engage à n'exécuter aucun travail qui puisse être préjudiciable au fonctionnement ou à la solidité des canalisations, et à ne mettre aucune entrave à l'exécution du contrôle et de l'entretien des canalisations ».
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