Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 20 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41.441 09-41.442 09-41.443 09-41.444 09-41.445 09-41.446 09-41.447 09-41.448, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; […] qu'à cette fin, « Electricité de France et Gaz de France lui ont transféré ( ) l'ensemble des biens, droits, obligations et tous contrats relevant de l'activité du service d'Electricité de France et de Gaz de France chargé jusqu'à cette date de gérer le régime » (article 20) ; que les dispositions de la circulaire TS 429 prévoyant des conditions particulières de versement des pensions par EDF-GDF est, par suite, devenue caduque ; […]
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