Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 24-2 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 39 () JORF 8 décembre 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie
[…] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, […] Considérant que le I de l'article 39 de la loi déférée donne à l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée la rédaction suivante : « Électricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L'État détient plus de 70 % du capital d'Électricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France » ; que son II insère dans cette même loi deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés : « Art. 24-1. – En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
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[…] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 […] Considérant que le I de l'article 39 de la loi déférée donne à l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée la rédaction suivante : « Électricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. […] L'État détient plus de 70 % du capital d'Électricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France » ; […]
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