Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 30-1 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 15 (V) JORF 8 décembre 2006
Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite visée au premier alinéa du présent I, y compris avec un autre fournisseur. Dans tous les cas, la durée de fourniture au niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne peut excéder deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif pour chacun des sites de consommation.
II. - Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, qui ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, est établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris au plus tard un mois après la publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques.
Commentaires • 4
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché prévu par l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 est entré en vigueur le 5 janvier 2007. […]
Lire la suite…Philippe Cochet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du dispositif TRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), mis en place par les articles 15 et 16 de la loi du 07 décembre 2006. […] Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à ce dispositif après décembre 2008. […] Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, prévu par l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, est en vigueur depuis le 5 janvier 2007. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Mais attendu qu'il ressort du dossier que l'article 30-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 prévoyait que 'tout consommateur final d'électricité bénéficie d'un tarif transitoire d'ajustement de marché pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande écrite à son fournisseur avant le 1 er juillet 2007… Ce tarif est applicable de plein droit au contrat en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée … Dans tous les cas, la durée de la fourniture au nouveau tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché ne peut excéder deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif pour chacun des sites de consommation' ;
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-14.313, Inédit
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] de bénéficier des plus avantageux de ces prix ; que cependant les pouvoirs publics ont maintenu le tarif réglementé sur la période d'application de la convention ; mais qu'il ressort du dossier que l'article 30-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 prévoyait que « tout consommateur final d'électricité bénéficie d'un tarif transitoire d'ajustement de marché pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande écrite à son fournisseur avant le 1 er juillet 2007¿ Ce tarif est applicable de plein droit au contrat en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée¿ Dans tous les cas, […]
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