Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 32 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), ces opérations sont assujetties de plein droit à la TVA et la récupération de la TVA supportée à l'occasion des dépenses d'investissement s'effectue généralement par la voie fiscale. […] les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération intercommunale) en sont propriétaires en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, modifié par l'article 32 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. […] Les collectivités pourront alors bénéficier du FCTVA pour celles-ci dans les conditions fixées par l'article L. 1615-7 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « I -Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. […] qu'aux termes de l'article 32 C du cahier des charges annexé à la convention litigieuse, […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 2011, n° 1001818
[…] en assume donc les frais et a mis à disposition d'EDF les locaux ou terrains pour l'implantation des postes de transformation dont elle reste néanmoins propriétaire ; que la réponse écrite au sénateur Masson (n° 01964 publiée au JO Sénat du 3 janvier 2008) précise bien que : « Concernant les réseaux publics de distribution d'électricité les collectivités territoriales (…) en sont propriétaires en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, modifié par l'article 32 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 » ; […]
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Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), ces opérations sont assujetties de plein droit à la TVA et la récupération de la TVA supportée à l'occasion des dépenses d'investissement s'effectue généralement par la voie fiscale. […] les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération intercommunale) en sont propriétaires en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, modifié par l'article 32 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. […] Les collectivités pourront alors bénéficier du FCTVA pour celles-ci dans les conditions fixées par l'article L. 1615-7 du CGCT. […]
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