Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 33 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Entrée en vigueur le
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La modification de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, introduite par l'article 33-5° de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 qui supprime la possibilité de contrats successifs dans le cadre de l'obligation d'achat d'électricité, répond à une demande de la Commission européenne. […]
Lire la suite…Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des producteurs d'hydroélectricité suite aux dispositions prises dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. En effet, l'article 33 a pour conséquence la suppression pour EDF de l'obligation d'achat de la production d'énergie des entreprises d'électricité ayant déjà bénéficié de cette mesure une fois. […] La modification de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, introduite par l'article 33-5° de la loi 2004-803 du 9 août 2004 qui supprime la possibilité de contrats successifs dans le cadre de l'obligation d'achat d'électricité, […]
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Or cette obligation s'est retrouvée mise en cause par l'article 33 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. […]
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