Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; […] sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales précitées, afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, alors même que cette entreprise est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes, dès lors, qu'elle est contrôlée, en vertu notamment des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée, […]

Rejet — 

[…] X soutient que l'administration fiscale a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en faisant usage de son droit de communication auprès d'Electricité de France sur le fondement des dispositions précitées, qui ne seraient plus applicables à cette entreprise en raison de sa transformation en société anonyme par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; que toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ne font aucune distinction selon nature juridique des entités qu'elles concernent ; que l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose que l'Etat possède plus de 70 % du capital d'Electricité de France ; […]

Infirmation — 

[…] La CNIEG demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, de: 1 ) sur la demande de mise en inactivité, s'en remet à l'appréciation de la cour 2 ) vu les articles L1411 du code du travail, L142-1,R 711-20, R711-1alinéa 8 du code de la sécurité sociale , la loi n 2004-803 du 9 août 2004, le décret du 24 mars 2005, se déclarer incompétent ratione materiae, en ce qui concerne la demande nouvelle de sa condamnation et renvoyer l'examen de cette demande devant le TASS de Nantes 3 ) vu les articles 31,122 du code de procédure civile et R142-1 du code de la sécurité sociale, déclarer monsieur X irrecevable en sa demande de condamnation de la CNIEG