Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2004
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Non conformité
[…] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; […] Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 12, les articles L. 6112-1 à L. 6112-3-1du code de la santé publique, tels qu'ils résultent de l'article 1 er de la loi déférée, ainsi que son article 11 ne sont pas contraires à la Constitution.
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