Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Entrée en vigueur le
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Ce projet de loi n° 89-03/04 est en instance au Sénat depuis le 26 novembre 2003.L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intérêt de la ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. […] Le ministre lui précise que cette ordonnance a été ratifiée par l'article 4-V de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Lire la suite…Le projet de loi (n° 89-03/04) relatif à cette ratification est en instance depuis le 26 novembre 2003.L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur l'intérêt de la ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. […] Le ministre lui précise que cette ordonnance a été ratifiée par l'article 4 V de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
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Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique................. 15 Article 57 ............................................................................................................................... 15 Article 59 ............................................................................................................................... 16 Article L. 13212 [modifié] ..................................................................................................... 16 10. […] Toutefois, […]
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