Article 8 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] Cet article qui complète par 6 articles le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi de santé publique puisqu'il définit la composition, le rôle et les missions des groupements de santé publique qui doivent devenir la cheville ouvrière de la mise en oeuvre des programmes de santé contenus dans les plans régionaux de santé publique. […] Or, à ce jour, […]