Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 13 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Entrée en vigueur le
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[…] c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; 4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionn […] 13
Lire la suite…« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. […] du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; […] c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
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[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; / m) A résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; / n) A habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] / c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; […]
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[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable au litige : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; […] Aux termes de l'article 13 de la même loi : » I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 janvier 2022, 457879
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans Les termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; / m) Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; / n) Les habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] / c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; […]
Lire la suite…- Protection de la santé individuelle et collective·
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« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. […] du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; […] c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
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