Article 55 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

[…] — Monsieur AA-AB Z exerce une activité de psychothérapeute sous le statut de profession libérale avec inscription sur le fichier ADELI. Que l'usage du titre de psychothérapeute étant réglementé, seuls les titulaires d'une autorisation d'usage délivrée par l'Agence Régionale de Santé peuvent s'en prévaloir. Que c'est ainsi qu'après validation de ses compétences, il a obtenu le droit d'utiliser le titre de psychothérapeute selon les termes de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. […] — l'assignation est inexistante comme n'étant pas conforme à l'article 55 du Code de procédure civile,