Article 75 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

[…] Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE COFINFO invoque le 4 e alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, aux termes duquel : « lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire (…) s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire (…) peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'Etat ; […]

[…] Considérant, en troisième lieu, que la SOCIETE COFINFO invoque le 4 e alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, aux termes duquel : « lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire (…) s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire (…) peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'Etat ; […]