Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 76 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 4 juin 2019, 17VE02271, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Aux termes l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […]
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