Article 113 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Au vu des résultats plutôt positifs des deux séries d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé, autorisées par arrêtés ministériels en 2004 et 2006 (cf. art. 113 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) et des recommandations de la HAS d'avril 2008, la loi HPST (cf. art. 51) du 21 juillet 2009 a entériné le dispositif juridique dérogatoire aux conditions légales d'exercice de la médecine, en permettant le transfert d'actes ou d […] Cette nouvelle législation, inscrite aux articles L. 4011-1 à -3 du code de la santé publique et dont les conditions d'application ont été précisées par deux textes des 21 juillet et 11 octobre 2010, prévoit, […]

Au vu des résultats plutôt positifs des deux séries d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé, autorisées par arrêtés ministériels en 2004 et 2006 (cf. art. 113 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) et des recommandations de la HAS d'avril 2008, la loi HPST (cf. art. 51) du 21 juillet 2009 a entériné le dispositif juridique dérogatoire aux conditions légales d'exercice de la médecine […] Cette nouvelle législation, inscrite aux articles L. 4011-1 à -3 du code de la santé publique et dont les conditions d'application ont été précisées par deux textes des 21 juillet et 11 octobre 2010, prévoit, notamment, […]