Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 114 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L 1142-1-I du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi n°2004-806 du 9 août 2004, article 114 JORF 11 août 2004, applicable lors de l'intervention du 17 décembre 2007,
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 5 juin 2018, 16NC02653, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en revanche, qu'il résulte des termes mêmes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique qu'en cas de décès de la victime principale, ses ayants droit peuvent obtenir au titre de la solidarité nationale la réparation des préjudices directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui présentent le caractère d'un accident médical non fautif ; qu'il ressort en outre des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dont l'article 114 a modifié l'article L. 1142-1 afin de permettre l'indemnisation des ayants droit, […]
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