Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 116 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014, M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Non-lieu à statuer
[…] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 116 ; […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Santé publique·
- Transfusion sanguine·
- Sécurité sanitaire·
- Constitutionnalité·
- Établissement·
- Code pénal·
- Pénal·
- Données·
- Caractère
Il a également déclaré le premier alinéa de l'article 226-19 du CP, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 6 août 2004 précitée, et l'article L. 1223-3 du CSP, dans sa rédaction issue de l'article 116 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 3, […]
Lire la suite…