Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 138 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 4
Dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035.
Les reports de limite d'âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s'applique l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Commentaires • 5
Cette limite d'âge, effet de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s'appuie sur le seul critère de l'âge et prive les hôpitaux publics de praticiens expérimentés et motivés. […] tout du moins, des possibilités de dérogations pour les praticiens et les hôpitaux qui en feraient la demande. […] En effet, l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que : « Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […] Cette mesure, qui ne concerne ni les cliniques ni l'exercice libéral en général, tombe mal dans le contexte de pénurie de praticiens hospitaliers. […] En effet, l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que : « Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D r B et cet établissement pour y exercer comme praticien contractuel à raison de deux demijournées par semaine, sur la circonstance que l'intéressé avait dépassé la limite d'âge de 72 ans prévue par l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dans sa rédaction issue l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […]
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[…] — la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ; […] Aux termes de l'article 138 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « Dans les établissements publics de santé () la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26 décembre 2017, 15MA03308, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'il résulte de l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, que « Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite », la limite d'âge de 65 puis de 67 ans des agents contractuels, fixée par les dispositions citées au point 1, n'est pas opposable ; que ces dispositions spéciales constituent une exception légalement prévue aux dispositions de
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Ils peuvent seulement poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge s'ils remplissent les conditions prévues pour le recul de la limite d'âge par l'article 4 de la loi du 18 août 1936, pour enfant à charge et pour les parents d'au moins trois enfants ou pour parfaire la durée d'assurance nécessaire pour une liquidation de la pension à taux plein dans les conditions fixées par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […] Ainsi, […] à soixante-treize ans. […] Par ailleurs, l'article 138 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fixe temporairement, […]
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