Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 144 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Commentaires • 29
La commission de suivi et de propositions, prévue par l'article L. 1141-3 du code de la santé publique, est chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. […] Cette commission constitue un lieu de dialogue et de débats. […] Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dès qu'il aura été finalisé. […]
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La commission de suivi et de propositions, prévue par l'article L. 1141-3 du code de la santé publique, est chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. […] Cette commission constitue un lieu de dialogue et de débats. […] Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dès qu'il aura été finalisé. […]
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